Conditions générales de vente –
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MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS. ELLES INCLUENT DIFFERENTES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS, UNE CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPETENCE EN CAS DE LITIGES, AINSI QUE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU RESPECT DES LOIS ET REGLEMENTS APPLICABLES.
Ces Conditions générales sont destinées à informer les Clients des conditions d’utilisation du site internet https://www.ebikearea.com et à définir les relations contractuelles entre la société et le Client.
En contractant avec la société, le Client accepte de respecter sans réserve les Conditions générales ci-après définies. Le Client qui visite le site internet sans pour autant contracter avec la Société, accepte également les présentes conditions générales de vente pour les parties applicables telles que la protection des données.
Article 1 – Clause de présentation du Vendeur
La société responsable de la vente – ci-après dénommée « le Vendeur » - peut être identifiée comme suit :
EVO AREA
Adresse du siège social : Rue Saint Martin 116 - 6120 Ham-Sur-Heure (Belgium)
N° d’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises : 0727.484.657.
N° de téléphone : 0032 (0)71 / 34 62 50
Adresse email : info@ebikearea.com
Article 2 – Champ d’application des présentes conditions générales de vente
2.1 Tous les contrats et devis portant sur la vente de produits par l’intermédiaire du site internet https://www.ebikearea.com
sont régis par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toutes autres conditions. Les présentes conditions générales prévaudront sur les éventuelles conditions générales de tout Client professionnel aussi longtemps que d’autres conditions n’auront pas été formellement acceptées par écrit par le Vendeur – seule la signature expresse et non équivoque d’un document écrit pourrait entrainer l’application d’autres conditions générales. Les présentes conditions générales sont applicables indépendamment de la localisation du Client et/ou du lieu de livraison.
2.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales en tout temps et ce sans aucune justification ou motivation. Aucune notification ne sera faite aux Clients récurrents qui seront tenus au respect des conditions générales applicables au moment de la vente. Afin de se tenir informé des éventuelles modifications, le Client est invité à consulter régulièrement les Présentes.
2.3 Les conditions générales seront également accessibles sur le site internet sous l’onglet « Conditions générales » et seront reprises au verso de tout devis et/ou contrats de vente. Aussi, elles seront accessibles au Client lors du processus de vente par le biais d’un lien hypertexte. Après leur lecture, le Client sera par la suite invité à cocher la case « j’accepte les conditions générales de vente dont j’ai pris connaissance ».
2.4 Un exemplaire de ces conditions générales est repris au verso de tout devis communiqué ainsi que sur toutes factures émises dans le cadre des activités du Prestataire. L’attention du Client sera attirée sur la présence des conditions générales au verso document principal de la manière suivante : « Les conditions générales régissant les prestations dont devis/facturation sont détaillées au verso du présent document. Je vous remercie d’en prendre connaissance ».
Article 3 – Acceptation des conditions générales de vente
3.1. L’achat d’un quelconque bien ou produit par le biais du site internet entraine l’acceptation entière et sans équivoque des présentes conditions générales de vente. Acceptation du devis ou de la facture vaudra acceptation des présentes conditions générales. Cette acceptation est entière et forme un tout indivisible. Aucune réserve ne peut être formulée par le Client.
Article 4 – Formation du contrat de vente
4.1 – Procédure de commande en ligne
La procédure de commande se déroule en six étapes :
ü Première étape – Sélection du produit : Le client sélectionne le produit désiré qu’il placera dans « son panier » Le client est conscient de ce que le site internet ne constitue pas une offre ferme ;
ü Deuxième étape – Récapitulatif de la commande : Le prix adapté sera affiché et ventilé
ü Troisième étape - Identification du client : Le client a le choix entre passer sa commande en tant qu’invité ou de créer un compte Client en ligne.
ü Quatrième étape – Saisie des coordonnées : Le Client remplit les coordonnées demandées (nom et prénoms, adresse email et numéro de téléphone) ainsi que les coordonnées de livraison et de facturation. Ces coordonnées sont des éléments essentiels du contrat en formation – notamment pour la livraison – et ne peuvent être modifiées sans l’accord du Vendeur.
ü Cinquième étape – Mode de livraison : Le Client choisi son mode de livraison et peut laisser un message libre. Le mode de livraison est un élément essentiel du contrat qui ne pourra être ultérieurement modifié qu’avec l’accord du vendeur ;
ü Sixième étape – Confirmation de la commande et paiement : Le Client reçoit un récapitulatif de sa commande mentionnant le prix des produits commandés et les éventuels frais de livraison. Il pourra ensuite confirmer sa commande et sera redirigé vers la procédure de paiement ; Le Client aura à nouveau la possibilité de consulter les présentes conditions générales de vente avant la confirmation de sa commande et sera invité à confirmer son accord sur leur application. Le récapitulatif mentionnera que la commande sera livrée, sous réserve de disponibilité du produit.
La livraison s’effectuera sur base de disponibilité des stocks. En cas d’indisponibilité du produit, le Vendeur s’engage à proposer au Client un produit similaire au même prix ou à rembourser le Client par virement bancaire sur le compte bancaire utilisé pour la commande ou par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client et ce endéans un délai de 4 jours ouvrables. Aucune faute ne pourra être imputée au Vendeur en cas d’indisponibilité du produit.
Le site internet ne constitue pas une offre au sens du Code civil et ne peut être considéré comme telle en ce qu’il ne remplit pas les critères de fermeté. La simple commande du Client ne peut dès lors entrainer la conclusion de la vente.
4.2 Informations sur le produit
Sur le site, le Client a accès à toutes les données techniques du produit (taille, poids, dimensions, dimensions des pneus, etc.). Seules les données reprises dans le cadre de la procédure de réservation lient le Vendeur, à l’exclusion du descriptif informatif du site. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel si bien qu’aucune réclamation ne pourra être formulée sur base de la galerie de photos du produit. Seules informations reprises dans la fiche de produit émise lors de la procédure de commande sont liantes.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des informations techniques reprises dans le livret technique livré avec le produit et rédigé par le Fabricant. Le Vendeur n’est en effet pas le fabricant du produit.
4.3 Lors de la procédure de réservation, le Client est amené à communiquer divers éléments essentiels au contrat de vente (lieu de livraison, etc.) Ces éléments sont essentiels si bien qu’ils ne peuvent être modifiés sans l’accord du Vendeur postérieurement à la commande sans acceptation expresse du Vendeur.
4.4 Transfert de propriété
Les biens vendus par le biais du site internet restent propriété du Vendeur jusqu’à livraison des biens.
Article 5 - Prix
5.1 – Prix annoncés sur le site internet
Les prix annoncés sur le site internet sont publiés à titre indicatif et sont susceptibles de varier en fonction du marché. Le prix du produit utilisé dans le cadre de la vente sera le prix actualisé au jour de la confirmation de la commande par le Client. Le fait de placer un produit dans « son panier » n’empêche pas l’adaptation du prix en fonction du marché. Seule la confirmation de la réservation fixe le prix.
Seul le prix repris dans le cadre de la procédure de commande et donc dans la fiche récapitulative de la vente entre dans le champ contractuel.
Tout frais non prévisible au moment de la vente est à charge du Client.
5.2 – Le coût de la livraison
La livraison du produit est gratuite en Belgique, France, Luxembourg & Pays-Bas. Pour d’autres pays, la livraison entraine des frais. Les frais relatifs à la livraison sont communiqués par devis avant la confirmation par l’Acheteur. Ils sont évalués en fonction de l’endroit et du délai de livraison.
Sauf convention contraire, les prix englobent l’emballage du produit dans un emballage de protection normale. Dans le cas où le Client désirerait une protection particulière, il devra le spécifier lors de la procédure de commande. Cette demande particulière entrainera un surcout repris dans le récapitulatif de la commande. Ce surcout ne pourra être récupéré en cas d’utilisation du droit de rétractation.
5.3 – Paiement intégral préalable
Dans le cadre de la procédure de commande, le Client sera redirigé vers une page permettant le paiement complet de la commande préalablement à la livraison. Le contrat sera conclu dès paiement du prix par le Client. Le Client ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande, avant que le paiement anticipé stipulé ait eu lieu. La société se réserve le droit d’annuler la commande en l’absence de paiement effectif dans les 5 jours calendriers suivant la confirmation de la commande.
5.4 - La facture
Dès paiement du prix de vente par le Client, celui-ci recevra la facture définitive reprenant l’intégralité des données du produit ainsi que le prix total payé (incluant le prix du produit et de la livraison). Cette facture sera communiquée sur l’adresse mail reprise par le Client lors de la création de son compte.
Le Client dispose d’un délai de 8 jours pour contester la facture émise. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée.
Le Client est tenu au paiement intégral de la facture avant même l’expédition du produit.
5.5 – Modes de paiement
Lors de la procédure de commande, le Client aura la possibilité de choisir entre différents modes de paiement (Mastercard, Maestro, Visa, etc.). Le Vendeur décline toute responsabilité par rapport à un éventuel dysfonctionnement dans ces moyens de paiement.
Article 6 – livraison du produit
6.1 – Données de livraison
Lors de la procédure de commande, le Client communique des informations de livraison. En tant qu’informations essentielles du contrat, ces informations sont liantes et ne peuvent être modifiées sans l’accord écrit du Vendeur – toutes modifications de ces données de livraison est susceptible d’entrainer un surcoût. Ces données reprennent : l’adresse précise de livraison, le numéro de téléphone et l’adresse email du Client. Le Client a la possibilité de formuler des remarques par le bien d’un champ prévu à cet effet.
6.2 – Délai de livraison
La livraison sera effectuée dans les 15 jours ouvrables à partir du paiement du prix de vente par le Client. Les délais sont comptés en jours ouvrables (lundi-vendredi) et excluent donc les jours fériés et les weekends. Ce délai prend court à partir de la date de paiement de la commande. Les délais sont communiqués à titre indicatif. Aucune faute ne pourra être déduite du fait de leur non-respect.
En cas de report du délai de livraison pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Vendeur informera le Client à bref délai.
Le Vendeur ne pourra par ailleurs être tenu responsable de toute indemnité de retard en cas de force majeure, de manque de collaboration du Client ou de faute imputable au livreur.
6.3 – Modalités de livraison
Le Vendeur se réserve le droit de faire choix du transporteur qui assurera la livraison. Un accusé de réception sera signé à la livraison – et reprendra l’identité du signataire de l’accusé. Dans le cas où un tiers serait amené à réceptionner le bien et donc à signer l’accusé de réception, ce tiers sera considéré somme « le tiers désigné par le consommateur » pour application de la règlementation en matière de droit de rétractation.
La livraison sera effectuée au lieu et le jour convenu entre le client et le Transporteur. Dans le cas où le livreur ne pourrait procéder à la livraison, il laissera un avis de passage l’informant qu’il sera à nouveau contacté par le Livreur ou le Vendeur dans les 5 prochains jours ouvrables afin de convenir d’une nouvelle date de livraison. Cette procédure sera réitérée jusqu’à livraison effective.
Les jours de livraison pour les livraisons effectuées au Pays-Bas seront imposés par le Transporteur.
Dans le cas où l’absence ou le refus de réception de la livraison par le Client devait entrainer des frais supplémentaires pour le Vendeur, ceux-ci seront à charge exclusive du Client. En cas d’annulation du rendez-vous de livraison par le Client dans les 48 heures qui précèdent la livraison, un montant de 35 € pourra être réclamé par le Vendeur.
En cas de constatation de dégâts au dispositif contenant le bien commandé (boite en carton, etc.), le Client informe le Vendeur endéans les 48 heures par email à l’adresse suivante : info@ebikearea.com. En cas d’absence de constatation de la part du Client, il sera considéré que le contenant ne souffrait d’aucun dégât.
6.4 - Obligation de collaboration de la part du Client
Le Client est tenu de collaborer avec le Vendeur, notamment dans le cadre de la livraison. Le Client a, ainsi, l’obligation d’agir selon les critères du client normalement prudent et diligent et permettre une livraison efficace et paisible. Le Client a l’obligation de communiquer activement en vue de permettre la livraison et ne peut en aucun cas entrainer l’empêchement ou un retard de la livraison.
Article 7 – Modalités d’exécution du contrat
7.1 Réclamations
Le Client devra analyser le produit dès sa livraison. Il vérifiera par ailleurs le contenu de la fiche produit ainsi que les références de la livraison – numéro de commande, etc.
A partir du jour de la livraison, le Client dispose d’un délai de 7 jours pour faire valoir toute remontrance par rapport à la qualité du produit livré (identification du produit livré, manque de pièces, etc.) Au-delà de ce délai, le produit sera réputé comme ayant été livré en bon état et conformément aux conditions contractuelles. Toute contestation devra être formulée par écrit à l’adresse suivante : info@ebikearea.com. Une contestation formulée par un autre canal de communication sera considérée comme non valable.
Dans le cas où la réclamation formulée par le Client serait considérée comme fondée, celui-ci devra suivre scrupuleusement la procédure communiquée par le Vendeur. Plusieurs cas de figures peuvent alors se présenter :
- Un accessoire ou une pièce ne correspond pas à la fiche produit : Le Vendeur expédiera cette dernière pour échange standard ;
- Le produit livré ne correspond pas au produit convenu : Le Client respectera alors la procédure de renvoi qui lui sera communiquée et se verra envoyer le produit convenu, aux frais du Vendeur ;
7.2 – Droit de rétractation
Le Client non professionnel (Client consommateur, à l’exclusion de Clients professionnels) dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, par application de l’article VI.47 du Code de droit économique. S’agissant d’un contrat de vente, ce délai de 14 jours débute à partir du jour où le Client lui-même ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client prend physiquement possession du bien, c’est-à-dire au jour de la livraison.
Dans le cas où le Client souhaiterait exercer son droit de rétractation, il notifiera sa décision par écrit endéans le délai de 14 jours susmentionné. Le Client adressera sa demande de rétractation par le formulaire suivant : https://ebikearea.com/fr/forms/4/droit-de-retractation. Un accusé de réception sera adressé par courriel. Toute information d’application du droit de rétractation formulée par un autre canal de communication sera considérée comme irrecevable.
En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, le Vendeur remboursera le Client de tous les montants versés. Le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour le paiement initial sera utilisé par le Vendeur. Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison qui n’est pas le moins couteux ne seront pas remboursés par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement au Client à la date de réception du retour du produit.
Le Client qui se rétracte devra renvoyer le produit dans les 14 jours de sa notification de rétractation au Vendeur communiquées par email. Le Client supportera les frais liés au retour du produit (frais de livraison, frais de douanes, etc.). Le Client supportera par ailleurs les risques durant la livraison de retour.
Il sera demandé au Client désireux d’exercer son droit de rétractation, après avoir informé le Vendeur selon les conditions ci-dessus, de :
ü Nettoyer le produit si celui-ci a été tâché ;
ü Replacer chaque accessoire dans son emballage ;
ü Réemballer le produit dans son emballage initial avec tous les accessoires fournis et avec leurs accessoires d’origine ;
ü Placer l’étiquette prévue pour les retours et contenues dans le paquet initial sur le carton de manière visible et conformément aux conditions du transporteur;
ü Se conformer aux instructions de retour communiquées par le Vendeur ;
ü Envoyer une preuve de renvoi au Vendeur
Il se peut que d’autres modalités pratiques de retour soient applicables, par exemple au vu de la localisation du Client. Dans ce cas, les conditions de retour seront communiquées dans le courriel envoyé par le Vendeur accusant la réception de l’exercice du droit de rétractation par le Client.
Le Client sera responsable de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits
Lors de la livraison retour, le Vendeur signera un accusé de réception. Un courriel sera envoyé au Client pour confirmer la réception du produit. Le Vendeur disposera d’un délai de 8 jours à partir de la livraison retour pour constater, le cas échéant, un quelconque dégât. Il notifiera cette constatation par écrit au Client.
En cas d’absence de dégradation sur le produit, le Vendeur procèdera au remboursement du Client endéans un délai de 14 jours à partir de la livraison retour.
Dans le cas où des dégâts seraient à déplorer sur le produit, le Vendeur imputera les montants nécessaires à la réparation sur le montant à remettre au Client.
7.3 – Exclusion du droit de rétractation
Conformément au Code de droit économique, l’exercice d’un droit de rétractation ne sera pas ouvert au Client-consommateur dans les cas suivants :
- Au Client ayant commandé des biens susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement (tels que des pneus, chaînes, pédaliers, cassettes, etc.).
- Au client ayant commandé des biens confectionnés selon des spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
7.4 - Responsabilités du Vendeur
Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas procéder à la vente dans le cas où une erreur manifeste s’est glissée dans la description du produit ou dans l’indication du prix ou dans le cas où le Client manifeste une intention frauduleuse.
Le Vendeur s’engage à remplir ses obligations selon les règles de l’art. Le Client est toutefois seul responsable de l’utilisation de son vélo et des désagréments qui pourraient s’en suivre.
Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l’utilisation de son site internet. Il ne pourra, ainsi, être tenu pour responsable d’un quelconque virus, indisponibilité temporaire ou autres problèmes involontaires.
Le Vendeur ne peut par ailleurs être tenu responsable des données contenues sur les sites internet des diverses marques/fournisseurs.
Article 8 – Traitement des données à caractère personnel
1. Confidentialité des Données personnelles
a. Données à caractère personnel collectées
Dans le cadre de l’achat d’un de nos produits ou dans le cadre de la création d’un LogIN sur notre site Internet https://www.ebikearea.com, le Client pourrait être amené à communiquer les données à caractère personnel suivantes – la liste est non exhaustive : (i) Ses noms et prénoms, (ii) son adresse de domicile et adresse électronique, (iii) sa date de naissance (optionnel), (iv) son adresse IP, (v) son pays de résidence, etc.
b. Responsable du Traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles est la société Ebike Area elle-même. En cas de questions sur l’accès, la modification, l’effacement de vos données personnelles, n’hésitez pas à prendre contact avec la société en utilisant l’adresse mail : info@ebikearea.com
c. Finalités poursuivies par la collecte et l’utilisation des données à caractère personnel
Ebike Area collecte et utilise certaines des Données Personnelles du Client dans le respect du Règlement Général de la Protection des Données, et notamment dans le but de :
- Répondre à ses obligations légales, notamment en matière de comptabilité et de facturation ;
- Répondre à ses obligations contractuelles, notamment en matière de service après-vente, de livraison, de révision des produits.
- Vous faire part d’offres particulières sur les produits de la société ;
- Assurer le respect de la Loi ;
d. Confidentialité et possibilité de modification/rectification/effacement des Données du Client
Ebike Area garantit la confidentialité des Données personnelles que le Client renseignera lors de la création de son Compte sur le site internet.
Ebike Area ne vend pas les Données personnelles des Clients et s’engage à assurer leur protection en mettant tout en œuvre pour éviter tout abus, détournement, vol ou exploitation frauduleuse. Si le Client pense, ou a des raisons de penser que Ses Données ne sont pas en sécurité, nous le remercions d’utiliser le formulaire de contact du Site.
À tout moment, le Client peut s’opposer gratuitement au traitement de données à caractère personnel le concernant et utilisées à des fins de marketing en envoyant un courriel à l’adresse info@ebikearea.com
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données applicable en matière de traitements de données à caractère personnel, le Client peut à tout moment consulter, rectifier ou supprimer les Données personnelles qu’il a transmises en accédant à la rubrique « Mon compte » ou en envoyant un mail à l’adresse indiquée supra.
e. Conservation des Données
Les Données seront conservées comme suit :
ü Documents relatifs à la comptabilité : 7 ans
ü Documents relatifs à la fiscalité : 10 ans
ü Informations du compte client ouvert sur le site internet : aussi longtemps que le compte restera ouvert
ü Pour le surplus, le Vendeur s’engage à ne pas conserver Vos Données plus longtemps que nécessaire à la réalisation de l’objectif pour lesquels elles ont été enregistrées.
Les données que le Client communique au Vendeur sont stockées sous formes de dossier papier et/ou de dossier électronique, sous la responsabilité de la société qui prend toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité.
Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que, dans la mesure du possible, il ne traite qu’avec des sous-traitants qui, eux-mêmes, assurent le même niveau de protection des données.
Article 9 – Garantie légale
Pour les Clients consommateurs, la garantie légale de deux ans est applicable (+ 3 ans de garantie commerciale sur le cadre). Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Sont dès lors exclus : Tout dommage direct causé au produit après la livraison (coups, cassures, etc.) ; Le remplacement des accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (pneus, etc.) ; les dommages consécutifs à toute cause de force majeure ; les défauts, dysfonctionnement ou coups causés par la négligence du Client ou par une utilisation contraire aux instructions ou à l’utilisation du produit en tant que bon père de famille ; les dommages liés à l’usure normale, etc.
Tout défaut de conformité doit être notifié dans les deux mois de sa constatation. Dans le cas où le Client ferait directement appel au fabricant en vue d’utiliser la garantie, les frais sont à sa charge exclusive.
En cas de recours à la garantie légale, le Client utilisera le formulaire suivant : https://ebikearea.com/fr/forms/2/demande-garantie-produit
Le Client ne peut invoquer la résolution de la vente en cas de défaut de conformité mineure.
Dans le cas où la demande de garantie formulée par le Client serait considérée comme fondée, celui-ci devra suivre scrupuleusement la procédure communiquée par le Vendeur. Plusieurs cas de figures peuvent alors se présenter :
o Un accessoire ou une pièce est défectueux : Le Vendeur expédiera cette dernière pour échange standard ;
o En cas de dysfonctionnement, le Vendeur peut remplir ses obligations contractuelles :
Soit en envoyant le Client chez un réparateur local. Les frais seront alors à charge du Vendeur.
Soit une procédure d’enlèvement sera communiquée au Client en vue de solutionner le dit dysfonctionnement
Article 10 – Suspension et fin du contrat
12.1 Au cas où le Client reste en défaut d’exécuter partiellement ou totalement le présent contrat, le Vendeur est autorisé de plein droit et sans mise en demeure, à suspendre l’exécution de ses propres obligations. En outre et sans préjudice du droit de réclamer réparation du dommage subi, le Vendeur peut, en cas de retard d’exécution, d’inexécution partielle ou totale des obligations du Client, invoquer à tout moment la résolution de plein droit de tout ou partie du présent contrat, moyennant notification par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.
12.2 En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Vendeur est en droit de suspendre l’exécution du contrat. Dans le cas où l’événement de force majeure perdurerait, le Vendeur est en droit de mettre fin au contrat par courrier recommandé et sans que l’autre partie puisse prétendre à des dommages et intérêts.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments se trouvant sur le site https://www.ebikearea.com, à savoir les textes, photographies, images, dessins, logos, dépliants explicatifs quant à l’utilisation des produits, fiches produits ainsi que le site lui-même, relèvent de la propriété intellectuelle du Vendeur. Le fait de reproduire totalement ou partielle ces éléments est interdit.
Article 12 – Nullité
La nullité d’une clause du présent contrat n’affectera pas la validité des autres clauses. Les parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans la mesure du possible, des effets équivalents afin de rétablir l’équilibre contractuel.
Article 13 – Compétence des Tribunaux
Tout différend relatif à la conclusion, la validité, ou l’exécution des présentes conditions générales sera régi par le droit belge et devra être soumis à la seule compétence des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi.
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